Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Driving License Credit Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior and Overseas of her request for credit points on her driving license. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a motion on February 20, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her initial petition, leading the Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Driving License Credit Points: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a motion on February 20, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her initial petition, leading the Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par la société d'avocat Cabinet Rigoulot avocat, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de crédit de points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,