Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309909 Généré par l'IA

Property Company v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal)

Numéro de cause 2309909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought an order compelling the regional director of public finance to execute a prior judgment that discharged a property tax assessment for 2016 and awarded costs against the State; however, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Company v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique autorité administrative finances publiques biens étatiques décision de taxation société financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to accept withdrawals by order.
Article 1er
The order grants acceptance of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2111089
Company v. Regional Public Finance Directorate (Property Tax Discharge Withdrawal)
04-16230
Property Company's Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment
2004773
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2115829
Property Company Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2104213
Real Estate Company v. Municipality (Tax Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to accept withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 16 janvier 2023, la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet, représentée par Me Moayed, demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1801818 du 29 avril 2021 en tant qu'il prononce la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie à raison des constructions et aménagement réalisés par la société Dounor, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain, et met à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 10 novembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet déclare se désister purement et simplement de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la demande de la société du 30-32 rue du Vertuquet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de la société du 30-32 rue du Vertuquet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 13 décembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,