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2309909 Généré par l'IA

Inadmissible Judicial Review for Undefined Relief

Numéro de cause 2309909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request titled "Litige, saisie administrative sur RSA," vaguely referencing a ten-year-old hospital debt and requesting its extinction along with recognition of past mutual insurance coverage, but failing to present specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any pecuniary relief. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that because the petitioner failed to articulate discernible relief, thereby preventing the judge from exercising their jurisdiction, the request was manifestly inadmissible in a manner that could not be rectified during the proceedings, leading to its outright rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Judicial Review for Undefined Relief: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that because the petitioner failed to articulate discernible relief, thereby preventing the judge from exercising their jurisdiction, the request was manifestly inadmissible in a manner that could not be rectified during the proceedings, leading to its outright rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation entraide judiciaire civile motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible désendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2302354
Inadmissibility of Unformalized Administrative Review Request Lacking Judicial Conclusions
2504053
Request for Relief Lacking Specific Conclusions Deemed Inadmissible
2300506
Denial of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500654
Request for Judicial Review Based on Grace and Complaint Against Counsel Inadmissible
2301164
Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige " saisie administrative sur RSA ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. En se bornant à intituler son recours " Litige, saisie administrative sur RSA " et à évoquer une dette hospitalière contractée il y a dix ans, en demandant son extinction, ainsi que la " reconnaissance de [sa] mutuelle l'année 2012-2013 ", M. A, qui n'expose aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de nature pécuniaire, ne permet pas au juge d'exercer son office. Par suite, sa demande est manifestement entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309909/6-