Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a tax collection notice for an alleged overpayment of salary received while employed by a national nuclear safety authority, requesting damages and payment of legal fees. The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment or last assignment was located, and since the employing authority is headquartered in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Versailles court lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence: The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment or last assignment was located, and since the employing authority is headquartered in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Versailles court lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the court.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This provision is cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which determines the correct receiving court.
This provision is cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning state civil servants or agents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception de 3 566,48 euros émis le 14 mars 2023 par la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France (DRFIP) ;
2°) de prononcer la décharge des sommes mentionnées dans ce titre de perception ;
3°) de condamner " l'Etat " à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices moraux, professionnels et financiers qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de " l'Autorité de sûreté nucléaire " les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un indu de rémunération pour les mois de décembre 2019 et janvier 2021, lorsque la requérante était recrutée comme agent public contractuel à l'Autorité de sureté nucléaire (ASN), laquelle a son siège à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine. En application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A.
Fait à Versailles, le 27 décembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°23099060