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2309905 Généré par l'IA

Litigant Seeks Judicial Order for Insurance Indemnification from Administrative Court

Numéro de cause 2309905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the public prosecutor and the local police commissioner to order specific insurance companies to indemnify the litigant and their company. The court ruled that a claim demanding the enforcement of contractual indemnification against insurers falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Judicial Order for Insurance Indemnification from Administrative Court: The court ruled that a claim demanding the enforcement of contractual indemnification against insurers falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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exécution administrative assurance publique compagnie d'assurances compétences exclusives police et ordre public demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2202474
Private Insurance Dispute Jurisdiction
2406540
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Courts on Indemnity Claims Against Professional Orders
2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge
23TL01459
Appellant v. Insurance Company (Jurisdiction Dispute)
2306050
Insurance Coverage Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the application due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B demande qu'il soit enjoint au procureur de la République de Roanne et au commissaire de police de Roanne de mettre en demeure les assureurs, la compagnie d'assurance Aréas et la SMABTP, de l'indemniser ainsi que sa société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande qu'il soit enjoint au procureur de la République de Roanne et au commissaire de police de Roanne de mettre en demeure les assureurs, la compagnie d'assurance Aréas et la SMABTP, de l'indemniser ainsi que sa société. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,