Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309903 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Claim Against EPT Implicit Refusal

Numéro de cause 2309903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a co-owner's association sought judicial review to annul an implicit refusal by a territorial public establishment (EPT) president to place the repeal of a 2021 decision on the agenda of the territorial council, and requested an injunction to force its inscription and payment of legal costs. However, the court issued an order because the petitioners formally and purely withdrew their claim, which the EPT accepted while requesting that each party bear its own legal costs, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding judgments by order concerning renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Claim Against EPT Implicit Refusal: However, the court issued an order because the petitioners formally and purely withdrew their claim, which the EPT accepted while requesting that each party bear its own legal costs, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding judgments by order concerning renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs contrôle juridictionnel dépens retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de Justice Administrative
3°) de condamner l'EPT Boucle-Nord-de-Seine à lui verser ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun e la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2100718
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2204375
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Claim
2101042
Withdrawal of Administrative Review Proceeding
463675
Municipality Withdraws Appeal to Annul Implicit Refusal of Allowance
22NC00899
Withdrawal of Appeal Regarding Indemnity Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun à Colombes, représentés par Me Brault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle-Nord-de-Seine a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil de territoire l'abrogation de la délibération du 10 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'EPT Boucle-Nord-de-Seine d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil de territoire l'abrogation de la délibération du 10 novembre 2021 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'EPT Boucle-Nord-de-Seine à lui verser ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun e la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un acte enregistré le 9 mars 2025 M. A et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun à Colombes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré 13 mars 2025, l'EPT Boucle-Nord-de-Seine, représenté par Me Lherminier, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun à Colombes et à ce que chaque partie conserve à sa charge les frais de justice engagés pour la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte susvisé M. A et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun à colombes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue de Verdun à colombes et à l'Établissement Public Territorial Boucle-Nord-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025.

La présidente,

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.