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2309902 Généré par l'IA

Injunction Request for Mobility Inclusion Card Extension Dismissed

Numéro de cause 2309902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative court directly extend the validity of their mobility inclusion card marked for handicapped parking. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges lack the authority to substitute themselves for the administration by issuing injunctions or directly extending administrative titles, as jurisdiction is typically invoked via a challenge to an existing administrative decision, which was absent here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Injunction Request for Mobility Inclusion Card Extension Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges lack the authority to substitute themselves for the administration by issuing injunctions or directly extending administrative titles, as jurisdiction is typically invoked via a challenge to an existing administrative decision, which was absent here.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae demande tardive de prolongation suspension des prestations d'invalidité élargissement du droit de visite capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article R. 411-1 du même code
Although cited, this article primarily explains why the request does not constitute a valid administrative appeal (lacking conclusions against an administrative decision), which supports the manifest inadmissibility under Article R. 222-1, but it is not the direct ground for the final rejection order itself.
Généré par l'IA
2404001
Petitioner v. Administration Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2307802
Mobility Inclusion Card Denial Appeal Administrative Termination
2313616
Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2502858
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Appeal
2402425
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du même code

Although cited, this article primarily explains why the request does not constitute a valid administrative appeal (lacking conclusions against an administrative decision), which supports the manifest inadmissibility under Article R. 222-1, but it is not the direct ground for the final rejection order itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de prolonger la validité de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Dans sa requête, Mme A demande uniquement au tribunal de prolonger la validité de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Cette requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif qui n'a pas le pouvoir de prolonger lui-même la durée de validité d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,