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2309900 Généré par l'IA

Petitioner v. National Higher Education Institution (Lack of Signature)

Numéro de cause 2309900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision from November 13, 2023, denying the payment of a precariousness premium by a national higher education institution. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it was filed without the required signature, and despite being formally requested to cure this defect on December 4, 2023, the petitioner failed to submit a signed version of the petition within the allotted fifteen-day period, leading to its rejection under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. National Higher Education Institution (Lack of Signature): The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it was filed without the required signature, and despite being formally requested to cure this defect on December 4, 2023, the petitioner failed to submit a signed version of the petition within the allotted fifteen-day period, leading to its rejection under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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absence de signature recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif production tardive de pièces exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited regarding the requirement for the request to be signed, which was the procedural defect leading to the rejection.
article R. 431-2 du code de justice administrative
B A a fait enregistrer au greffe du tribunal une requête dépourvue de signature, alors que sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat, ne relève pas, de ce fait, des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative part of the final order, resulting in the rejection of the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
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2301350
Petitioner v. University (Medical Admission Rejection)
2301318
Petitioner v. National Engineering and Microtechniques School
2202852
Education Directorate Scholarship Refusal Annulment Request Dismissal for Lack of Signature
2411802
Appeal Dismissed for Failure to Annex Contested Decision
2210795
Dismissal of Petition Due to Lack of Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative part of the final order, resulting in the rejection of the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.

article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited regarding the requirement for the request to be signed, which was the procedural defect leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle l'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise lui a refusé le versement de la prime de précarité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Et aux termes de son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. M. B A a fait enregistrer au greffe du tribunal une requête dépourvue de signature, alors que sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat, ne relève pas, de ce fait, des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. En dépit d'une demande de régularisation en date du 4 décembre 2023, dont il a accusé réception le jour même, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n'a pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 13 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.