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2309897 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2309897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought to annul an administrative order compelling their departure from French territory and requested provisional legal aid and a review of their residency status, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Yvelines at the time of the challenged decision, mandating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, as per the rules governing jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban droit d'enlèvement statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on the finding that the Paris court lacked territorial competence.
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2305309
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2204366
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502539
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2326398
Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
2508016
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on the finding that the Paris court lacked territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Limay dans le département des Yvelines. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

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