Radiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order dated September 19, 2023, obligating her to leave French territory without delay, specifying the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, along with requests for a re-examination of her situation and an award of legal costs. The court ruled on the matter by ordering the radiation (striking off) of the filed request because the document registered on September 21, 2023, under case number 2309892 was a duplicate of another request already registered on the same day under case number 2309866, in accordance with procedural rules requiring a court to act only on a valid recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Radiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lefort, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de
Seine-et-Marne l'a obligée de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à défaut, au Préfet compétent de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros à verser à Me Lefort en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ;
5°) de mettre à la charge l'Etat, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 septembre 2023 sous le n° 2309892 constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2309866. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2309892 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309892 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de
Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard