Withdrawal of Action Regarding Building Permit File Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul the refusal by a municipal mayor to communicate the file for a building permit concerning the installation of a gate, and to compel communication of the file. However, the litigant subsequently filed a memorandum asking the court to annul the ongoing request, which the court interpreted as a simple withdrawal of the initial action. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Building Permit File Request: However, the litigant subsequently filed a memorandum asking the court to annul the ongoing request, which the court interpreted as a simple withdrawal of the initial action. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants recognition to the withdrawal (désistement) of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order recognizing the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Montaigu-Vendée a refusé de lui communiquer le dossier d'une déclaration de travaux concernant l'installation d'un portail ;
2°) d'enjoindre au maire de Montaigu-Vendée de communiquer le dossier demandé.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la requête en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. A, qui demande au tribunal d'annuler la requête en cours et dès lors doit être regardé comme s'en désistant, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montaigu-Vendée.
Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 10 août 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,