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2309887 Généré par l'IA

Employment Agency Warning Pre-Sanction Judicial Review Dismissed

Numéro de cause 2309887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a warning prior to a sanction issued by the employment agency following an absence from an appointment, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the warning letter was a preliminary act not directly subject to litigation, as it was inseparable from the potential sanction which required a mandatory prior mediation before any administrative appeal could be filed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 213-11 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 213-11 du code de justice administrative, Art. R. 5312-47 du code du travail; Employment Agency Warning Pre-Sanction Judicial Review Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sanction administrative phase préliminaire d'examen congé tardif requête en nomination annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L. 213-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Art. L. 213-11 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the mandatory prior mediation requirement for the underlying sanction, which explains the inadmissibility of the appeal against the prior warning.
Art. R. 5312-47 du code du travail
Cited in the reasoning as the basis for the mandatory prior mediation requirement for the underlying sanction, which explains the inadmissibility of the appeal against the prior warning.
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497184
Appeal Against Employment Agency Decision Struck Out Due to Procedural Non-Compliance
2208014
Employment Agency Funding Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
17-24006
Cassation Court Partially Quashes Ruling on Employee Warning Annulment Due to Improper Disciplinary Procedure Application
2415099
Applicant v. Employment Office (Failure to Exhaust Mandatory Mediation)
2107044
Administrative Agent v. Municipality: Annulment of Formal Warning Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.

Art. L. 213-11 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the mandatory prior mediation requirement for the underlying sanction, which explains the inadmissibility of the appeal against the prior warning.

Art. R. 5312-47 du code du travail

Cited in the reasoning as the basis for the mandatory prior mediation requirement for the underlying sanction, which explains the inadmissibility of the appeal against the prior warning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avertissement avant sanction que lui a adressé le 15 mai 2023 le directeur de l'agence de Bobigny de Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation d'un courrier d'avertissement avant sanction pour absence à un rendez-vous que lui a adressé le 15 mai 2023 le directeur de l'agence de Bobigny de Pôle emploi et l'invitant à justifier de cette absence dans un délai de dix jours, sous peine de radiation de la liste des demandeurs d'emploi durant un à quatre mois. Cet avertissement est ainsi un acte préalable à une éventuelle radiation de la liste des demandeurs et n'est pas, en lui-même, dissociable de cette sanction, laquelle doit faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux, en application des dispositions des articles L. 213-11 du code de justice administrative et R. 5312-47 du code du travail. Dès lors, un tel avertissement n'est pas un acte susceptible de recours contentieux. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.