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2309885 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Mootness Ruling

Numéro de cause 2309885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial annulment of a departmental mediation commission's implicit rejection, dated June 5, 2023, of their administrative appeal concerning the priority and urgency status for housing. The court found that a subsequent decision by the mediation commission on December 20, 2023, granted the litigant priority status and required urgent placement in suitable housing, thereby rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the litigant's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Priority Appeal Mootness Ruling: The court found that a subsequent decision by the mediation commission on December 20, 2023, granted the litigant priority status and required urgent placement in suitable housing, thereby rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the litigant's application.

Mots-clés

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positions administratives recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement besoin de logement procédure préjudicielle d'urgence décision d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order declares that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
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2400807
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Decision
2503310
Housing Priority Appeal Mootness Ruling
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision
2401047
Appeal Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Status
2103872
Mootness of Housing Application Challenge Following Recognition of Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order declares that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 5 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 décembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.