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2309883 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2309883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of income tax obligations and penalties for the years 2014 and 2015, along with reimbursement of legal costs. The Regional Director of Public Finances requested the dismissal of the claim. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of the original request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Discharge Claim: The Regional Director of Public Finances requested the dismissal of the claim. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of the original request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement exécution de l'obligation impôt sur le revenu retrait de la demande suspension de perception d'impôt primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer la somme de 2000 euros formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2106471
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
1914350
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402852
Tax Liability Discharge Claim Deemed Withdrawn
2201260
Taxpayer Default Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Discharge Request
2401765
Taxpayer Withdraws Suit Seeking Discharge from Income Tax and Social Levies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, ayant pour avocat Me Aziza, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 ;

2°) de lui allouer la somme de 2000 euros formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par mémoire enregistré le 10 mai 2024, Mme A, ayant pour avocat Me Aziza, déclare se désister de sa requête n° 2309883.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 10 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2309883. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309883 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,