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2309883 Généré par l'IA

Mootness of Implicit Rejection Annulment Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2309883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of an administrative body's implicit rejection of their amicable appeal concerning the recognition of priority and urgency for housing needs. The court ruled that since the administrative mediation commission subsequently issued a decision on October 4, 2023, recognizing the litigant as priority for urgent housing, the initial request to annul the prior implicit rejection became moot, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Implicit Rejection Annulment Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: The court ruled that since the administrative mediation commission subsequently issued a decision on October 4, 2023, recognizing the litigant as priority for urgent housing, the initial request to annul the prior implicit rejection became moot, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision informelle effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court decided there is no need to rule on the request because the underlying matter became moot.
Généré par l'IA
2401554
Mootness of Judicial Review of Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision
2413684
Mootness of Judicial Review of Implicit Refusal After Subsequent Grant of Application
2413480
Mootness of Implicit Rejection Due to Subsequent Explicit Grant of Priority Housing Status
2209736
Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Priority Housing Claim
2501453
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court decided there is no need to rule on the request because the underlying matter became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.