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2309882 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Failure to Rehouse Jurisdiction)

Numéro de cause 2309882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the Prefect of a specific department for material and moral damages due to a failure to be rehoused, despite being declared eligible for emergency housing by a mediation commission in that same department. The administrative court, referencing articles concerning jurisdiction in administrative litigation, determined that claims against the State based on administrative actions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the harmful act occurred, and since the relevant department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the procedural rules governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Failure to Rehouse Jurisdiction): The administrative court, referencing articles concerning jurisdiction in administrative litigation, determined that claims against the State based on administrative actions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the harmful act occurred, and since the relevant department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the procedural rules governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité recours en carence indemnisation étatique décisions incidentes compétences juridictionnelles rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Généré par l'IA
2304118
Failure to Rehouse and Jurisdictional Transfer
2304177
Claimant v. State (Failure to Rehouse)
2403209
State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdictional Transfer
2503560
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
2314647
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet du Val-de-Marne à lui verser une somme de 18 000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices matériels, moraux, de jouissance et de trouble dans les conditions d'existence et matériels qu'elle a subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Mme B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 3 octobre 2019 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

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