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2309879 Généré par l'IA

Petition for Accident Recognition Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2309879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention for the court to undertake actions to establish the truth and to recognize a work-related accident that occurred on a specified date. The administrative court dismissed the request because the administrative judge lacks the authority to order administrative actions, such as recognizing an accident, and because the court can only be seized by an appeal against a formal administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Accident Recognition Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because the administrative judge lacks the authority to order administrative actions, such as recognizing an accident, and because the court can only be seized by an appeal against a formal administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative accident bagatelle entraide judiciaire civile classement de la contravention routière requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the plaintiff's application as manifestly inadmissible.
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2508278
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Occupational Accident Recognition Case
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Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
2406901
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the plaintiff's application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal " la réalisation d'actes utiles à la manifestation de la vérité " et " la réalisation de la reconnaissance de [s]on accident de travail arrivé le 16 avril 2020 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut faire acte d'administrateur, de réaliser des " actes utiles à la manifestation de la vérité " et procéder à " la réalisation de la reconnaissance d['un] accident de travail ", la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de Mme B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 27 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,