Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional grant of legal aid and the annulment of an order requiring her immediate departure from French territory, setting an expulsion destination and imposing a one-year re-entry ban. The court, exercising its authority under administrative justice codes, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Val-d'Oise at the time the contested decision was made, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun; consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 776-16 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, exercising its authority under administrative justice codes, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Val-d'Oise at the time the contested decision was made, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun; consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The court ordered the notification of the present ordinance.
This provision establishes the basis for the President or designated magistrate to issue an order, specifically regarding the transmission of the file to the competent jurisdiction (Art. R. 776-15 2°).
This provision was used to determine the territorial competence which led to the decision to transmit the file.
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which was instrumental in determining the lack of competence of the Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hubert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, à la date de la décision attaquée, résidait à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), rue Scribe. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard 2