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2309862 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Dismissed for Procedural Default

Numéro de cause 2309862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2019, but the administrative court dismissed the case by order because the requester failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month deadline provided by administrative procedural law after being formally invited to do so, resulting in the fund being deemed to have withdrawn its appeal, which the court formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Dismissed for Procedural Default: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fiction de retrait défaut de comparution déclaration fiscale tardive procès fiscal restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The text cites this article as the general basis allowing the president to issue an order to record a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural rules applied previously.
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2012573
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision
2311984
Fund's Failure to Confirm Claims in Administrative Tax Restitution Action Deemed Withdrawal
1909799
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural rules applied previously.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The text cites this article as the general basis allowing the president to issue an order to record a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, le Nuveen Global Infrastructure Fund demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un courrier du 17 octobre 2023, le Nuveen Global Infrastructure Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le Nuveen Global Infrastructure Fund a été invité par un courrier du 17 octobre 2023 reçu le 23 octobre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que le Nuveen Global Infrastructure Fund est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Nuveen Global Infrastructure Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Nuveen Global Infrastructure Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.