Withdrawal of Annulment Claim Against Rectification Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a rectification order issued by the academic rector dated September 7, 2023, but subsequently filed a memo on February 10, 2024, unequivocally and wholly withdrawing all conclusions of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, officially noting the litigant's unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Rectification Order: Citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, officially noting the litigant's unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first dispositive order, formally acknowledging the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° MEN000061613439 du recteur de l'académie de Lyon, en date du 7 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 10 février 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 février 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier