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2309858 Généré par l'IA

Disability Parking Card Dispute Withdrawn After Administrative Issuance

Numéro de cause 2309858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision denying a parking disability card and requested its issuance without a time limit, but subsequently withdrew the claim after the administration granted the requested card through mediation; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case and rejected the litigant's request for an award of costs against the department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Disability Parking Card Dispute Withdrawn After Administrative Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs gestion des prestations d'invalidité annulation de la décision administrative infraction de stationnement retrait de la requête litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in relation to costs, but the court explicitly rejected these claims in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the chamber to formally note a withdrawal, which is done in Article 1.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicant's statement.
Article 2
This article rejects the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2402337
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Parking Card Refusal
2204965
Claimant v. Administration (Disability Card and Allowance)
2201636
Withdrawal of Appeal and Action Regarding Disability Parking Card Refusal
2203357
Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Denial
2207731
Petitioners Withdraw Disability Parking Card Challenge After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicant's statement.

Article 2

This article rejects the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in relation to costs, but the court explicitly rejected these claims in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the chamber to formally note a withdrawal, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A... B..., représenté par la Selarl A2D (Me Delaisser) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 21 février 2023 refusant de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement" ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer cette carte sans limitation de durée.

Par une lettre du 16 octobre 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que l’administration avait accordé au requérant une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement" valide jusqu’au 30 avril 2032.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. B... déclare, par l’intermédiaire de son avocat, se désister de sa requête et demande qu’il soit mis à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis, la somme de 1 500 euros que demande M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... à au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.