Company v. Labor Inspectorate Regarding Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee due to medical incapacity and the subsequent rejection of its hierarchical appeal. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because the Minister of Labor subsequently issued a decision on August 8, 2023, which withdrew the contested decision and authorized the dismissal, rendering those claims obsolete under the rules allowing a ruling of no place for a decision on the merits when the initial subject matter has been resolved. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the core requests and rejected the remaining claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspectorate Regarding Dismissal Authorization: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because the Minister of Labor subsequently issued a decision on August 8, 2023, which withdrew the contested decision and authorized the dismissal, rendering those claims obsolete under the rules allowing a ruling of no place for a decision on the merits when the initial subject matter has been resolved. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the core requests and rejected the remaining claim for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the annulment and injunction requests, based on the withdrawal of the contested administrative decision.
This article is cited in the reasoning as the basis for the decision not to rule on the requests when only costs remain at issue (Art. R. 222-1, 5°).
This provision concerns the reimbursement of legal expenses (Article 3 of the initial request), which was considered and rejected in Article 2 of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la SASU LDC Sablé, représentée par Me Lorenzo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) de la Sarthe a refusé de lui délivrer une autorisation de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement à l’encontre de Mme B..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente d’autoriser le licenciement de Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Il fait valoir que par une décision du 8 août 2023, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision du 11 mai 2023 et a autorisé le licenciement de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
Par une décision du 8 août 2023, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision attaquée et autorisé le licenciement de Mme B.... Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la SASU LDC Sablé aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme que la SASU LDC Sablé demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SASU LDC Sablé aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU LDC Sablé, au ministre du travail et des solidarités, à Mme A... B..., et à la DREETS des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,