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2309857 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Refusal of Retirement Application Assistance

Numéro de cause 2309857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal's assistance in compiling her retirement application, seeking reliable dates and an estimated pension amount. The court dismissed the request, ruling under the Code of Administrative Justice that it is not the role of the administrative jurisdiction, neither in excess of power nor in full litigation matters, to provide such administrative assistance or calculations for a retirement file.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Administrative Tribunal Refusal of Retirement Application Assistance: The court dismissed the request, ruling under the Code of Administrative Justice that it is not the role of the administrative jurisdiction, neither in excess of power nor in full litigation matters, to provide such administrative assistance or calculations for a retirement file.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative mise à la retraite nouvelle demande de rente d'invalidité retrait de la décision administrative organe LPP saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the petition outright.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
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2300672
Failure to Rule on Retirement Application
2201588
Dismissal of Inadmissible Disability Retirement Appeal
2313655
Taxation of Retirement Benefits Challenge Dismissed for Inadmissibility
2209766
Administrative Petition for Pension Exemption Rejected for Procedural Deficiency
468187
Request for Interpretation of Administrative Decision Regarding Retired Personnel Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the petition outright.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A sollicite l'aide du tribunal pour " monter (son) dossier de demande de retraite avec des dates fiables et le montant que (je) devrais percevoir ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, Mme A entend obtenir l'aide du tribunal pour " monter (son) dossier de demande de retraite avec des dates fiables et le montant que (je) devrais percevoir ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,