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2309848 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2309848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initially sought the cancellation of additional corporate tax assessments and penalties for the 2016 and 2017 fiscal years, along with an award for legal expenses, but subsequently filed a motion to withdraw all of its claims. The administrative court granted the motion, formally acknowledging the complete and unequivocal withdrawal of the case by the applicant pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge: The administrative court granted the motion, formally acknowledging the complete and unequivocal withdrawal of the case by the applicant pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt sur le bénéfice des entreprises soustraction d'une contribution remboursement de l'impôt anticipé contestation de la radiation retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formalize a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the proceedings by SAS LEGOS be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2201058
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Assessment Challenge
2215898
Corporate Tax Assessment Challenge Discontinued by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the proceedings by SAS LEGOS be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formalize a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2023 et 28 juin 2024, la SAS LEGOS, représentée par Me Vignalou, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 17 janvier 2024, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire du 18 décembre 2024, la SAS LEGOS déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la SAS LEGOS déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS LEGOS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LEGOS et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.