Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Reimbursement Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019, but after the administrative body invited the fund, pursuant to procedural rules allowing for deemed withdrawal when the interest in the case is questionable, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, the fund failed to provide such confirmation. Consequently, the court issued an order deeming the fund to have withdrawn its entire request, based on the explicit provision of the administrative justice code stating that failure to respond to such an invitation results in a reputational withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Reimbursement Claim Due to Non-Response: Consequently, the court issued an order deeming the fund to have withdrawn its entire request, based on the explicit provision of the administrative justice code stating that failure to respond to such an invitation results in a reputational withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the power to the chamber presidents to give notice of withdrawals by order.
This article is the legal basis for presuming withdrawal when the petitioner fails to confirm the continuation of the proceedings after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, le fonds SBSA ITF BCI Best Blend Global Equity Fund demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.
Par un courrier du 7 novembre 2023, le fonds SBSA ITF BCI Best Blend Global Equity Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le fonds SBSA ITF BCI Best Blend Global Equity Fund a été invité par un courrier du 7 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la fonds SBSA ITF BCI Best Blend Global Equity Fund est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309848 présentée par le fonds SBSA ITF BCI Best Blend Global Equity Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF BCI Best Blend Global Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.