Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne requiring immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a 12-month circulation ban, but the court determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in Melun at the time the decision was made. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This provision is cited as the basis for transferring the case to another competent jurisdiction.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de Mme A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Melun. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 16 août 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B