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2309841 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2309841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit, requested the administrative authority to reconsider the situation and issue a provisional authorization, and claimed legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration to withdraw the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judging panels to note simple withdrawals of proceedings, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently filed a declaration to withdraw the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judging panels to note simple withdrawals of proceedings, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisations de séjour recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the case by ordinance.
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2408618
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2006153
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2406919
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit
2304611
Residence Permit Grant After Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This order records the withdrawal of the case, which is the core ruling of the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 3 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Durrleman, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,