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2309839 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Grant of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2309839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their administrative appeal regarding the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court determined that because the departmental council president subsequently granted the litigant's request and issued the mobility inclusion card effective retroactively before the hearing, the object of the original request for annulment became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Grant of Mobility Inclusion Card: The court determined that because the departmental council president subsequently granted the litigant's request and issued the mobility inclusion card effective retroactively before the hearing, the object of the original request for annulment became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée endossement capacité partielle d'exercer les droits civils suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Used to state that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2200653
Annulment of Mobility Inclusion Card Denial; Mootness Due to Subsequent Favorable Decision
2401942
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2304643
Mootness of Disability Card Appeal After Issuance
2414509
Mootness Due to Post-Litigation Grant of Mobility Card
2304451
Mootness of Petition for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) relatif à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental des Yvelines a fait droit à la demande de Mme B et lui a délivré, le 14 décembre 2023, une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable sans limitation de durée rétroactivement à compter du 15 juin 2023. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Yvelines.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines.

Fait à Versailles, le 08 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.