Acknowledgement of Withdrawal of Street Lamp Relocation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judicial order compelling the mayor of a municipality to relocate a street lamp situated at a specific address, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply; accordingly, the court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal of Street Lamp Relocation Claim: La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2023, 6 décembre 2023, 16 janvier 2024 et le 31 janvier 2024, M. A B , demande au tribunal d'enjoindre au maire de Saint-Maurice-De-Beynost de procéder au déplacement d'un candélabre situé au 21 route de Genève.
Par un mémoire un en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Saint-Maurice-de-Beynost conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Maurice-de-Beynost.
Fait à Lyon, le 12 février 2024.
Le président,
Marc Clément
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier