Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of her residence permit and ordering her departure from French territory, alongside demands for the issuance of the permit and payment of legal costs. However, the court noted that the petitioner subsequently submitted a filing unequivocally and unconditionally withdrawing her entire request. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Residence Permit Appeal: However, the court noted that the petitioner subsequently submitted a filing unequivocally and unconditionally withdrawing her entire request. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Wiedemann, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au le préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, en cas d'annulation de la seule mesure d'éloignement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et sous une astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 4 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,