Taxpayer Fails to Confirm Claim, Leading to Deemed Withdrawal of Deduction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought partial cancellation of a 2022 income tax assessment, claiming deductions for dependent care expenses totaling 45,159 euros, but the administrative court issued an order dismissing the case because the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims after being notified by the court via the electronic filing system, which explicitly stated that non-response within one month would result in a deemed withdrawal of the request, thereby leading the court to grant the deemed withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Taxpayer Fails to Confirm Claim, Leading to Deemed Withdrawal of Deduction Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of the request.
Cited as the basis for the President to grant note of the withdrawal by order.
Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A, représenté par son fils, Monsieur C A, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Il soutient que les dépenses d'hébergement pour personnes dépendantes pour un montant de 45 159 euros doivent être prises en compte afin de diminuer le montant des cotisations dues par celui-ci.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 et 16 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé le 12 avril 2024.
Par un courrier en date du 18 avril 2024, adressé par le biais de l'application Télérecours Citoyen, le requérant a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
4. M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 18 avril 2024. Ce courrier, régulièrement envoyé au requérant par l'intermédiaire de l'application Télérecours Citoyen, a été mis à disposition le 18 avril 2024. M. A en a accusé réception le 21 avril 2024. Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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