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2309829 Généré par l'IA

Company Deemed to Have Withdrawn VAT Credit Claim Due to Non-Confirmation of Interest

Numéro de cause 2309829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 2,075 euros for March 2023, but after the court, following a procedural rule allowing inquiry into the continued interest of the claim, explicitly invited the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, the company failed to provide such confirmation within the allotted one-month period, leading the Tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code articles concerning the non-confirmation of conclusions and the granting of acknowledgments of withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Deemed to Have Withdrawn VAT Credit Claim Due to Non-Confirmation of Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours fiction de retrait remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale opérations imposables

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order.
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2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2200463
Failure to Confirm Claim Maintenance Leading to Presumed Withdrawal of VAT Refund Request
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2106862
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Request
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, la société O'Taly demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2023, pour un montant de 2 075 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 19 décembre 2023 à la société O'Taly, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 décembre 2023, la société O'Taly n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société O'Taly.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société O'Taly et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier