Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) at the time the contested decision was made. Citing administrative justice code provisions, the court determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif in the residence location of the person subject to the decision, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing administrative justice code provisions, the court determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif in the residence location of the person subject to the decision, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct order transferring the case file based on jurisdictional rules.
The court implicitly relies on this article concerning the transmission of the case to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.
This article establishes the rule for determining the competent administrative court based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which is relevant for the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A C, représenté par Me Dosé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A C.
Fait à Cergy, le 20 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs