Nursing Student Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by her nursing school refusing her request to repeat the first year, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the petition failed to include the contested decision, as required by procedural rules, and despite receiving a formal request to remedy this deficiency on November 30, 2023, the petitioner did not provide the required document or justify its absence within the allotted fifteen-day period, rendering the case dismissible under the provisions allowing summary rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nursing Student Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision: The court reasoned that the petition failed to include the contested decision, as required by procedural rules, and despite receiving a formal request to remedy this deficiency on November 30, 2023, the petitioner did not provide the required document or justify its absence within the allotted fifteen-day period, rendering the case dismissible under the provisions allowing summary rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the claim in the dispositive.
This provision is the legal basis cited by the court to justify the rejection of the request via order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son école d'infirmiers lui a refusé son redoublement en première année d'école.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision contestée par laquelle son école d'infirmiers lui a refusé son redoublement en première année d'école. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 30 novembre 2023, dont elle a accusé réception le 4 décembre 2023. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 16 mai 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.