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2309824 Généré par l'IA

Rejection of Deficient Petition in Disabled Worker Recognition Dispute

Numéro de cause 2309824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings concerning a disabled worker recognition dispute by filing a petition that failed to state any specific conclusions or legal grounds, thereby not constituting a valid "requête" as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the submission must be rejected as manifestly inadmissible pursuant to the authority granted to the President of the judgment panel to dismiss deficient requests that cannot be or have not been regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Deficient Petition in Disabled Worker Recognition Dispute: Consequently, the court ruled that the submission must be rejected as manifestly inadmissible pursuant to the authority granted to the President of the judgment panel to dismiss deficient requests that cannot be or have not been regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif reconnaissance d'État discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité reconnaissance de la décision incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2204876
Worker Disability Recognition Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2206299
Worker Recognition Appeal Procedural Dismissal
2501293
Petition Inadmissibility Due to Failure to Remedy Procedural Flaw in Disability Recognition Case
2204905
Petitioner Fails to Provide Mandatory Prior Appeal Proof, Resulting in Inadmissible Claim for Disabled Worker Status Recognition
2309981
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 octobre 2023 et 20 février 2024, M. A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à une reconnaissance de travailleur handicapé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Le courrier de M. B, lequel est relatif à un litige concernant une reconnaissance de travailleur handicapé, ne comprend aucune conclusion, ni moyen. En toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,