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2309824 Généré par l'IA

Scholarship Denial Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2309824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative decision refusing a middle school scholarship for their children for the 2023-2024 year by filing a claim with the administrative court that was instead addressed as a request for reconsideration (recours gracieux) to the academy rector, which the court found to be manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on contentious appeals, not on submissions intended for an administrative authority, leading to the rejection of the claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Denial Judicial Review Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union procédure de contrôle des aides demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the decision rejecting the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A
Procedural order regarding the notification of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis under which the request was rejected as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2305080
Petitioner Seeks Review of Scholarship Denial Without Formal Annulment Request
2209735
Scholarship Application Review Jurisdiction Dispute
2400398
Request for Clarification of Scholarship Denial Rejected Due to Inadmissibility
2207458
Scholarship Repayment Review Admissibility
2204741
Student Admission Judicial Review Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision rejecting the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Procedural order regarding the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis under which the request was rejected as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. D A a transmis au tribunal un recours contre la décision du 17 octobre 2023 portant refus d'attribution d'une bourse de collège pour les enfants, C et E B, au titre de l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux contre la décision de refus d'attribution d'une bourse de collège pour les enfants, C et E B, au titre de l'année 2023-2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Lille, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,