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2309823 Généré par l'IA

Administrative Agent v. Town Hall: Inadmissible Harassment Claim

Numéro de cause 2309823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent filed a request alleging workplace harassment by a colleague at a town hall and asking the mayor to stop the alleged actions, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to present specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter falling under the jurisdiction of the administrative judge, thus violating procedural requirements for filing a judicial appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Agent v. Town Hall: Inadmissible Harassment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union agent administratif condition de recevabilité production de créance entraide administrative administration restrictive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article reflects the final decision to dismiss the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2105070
Administrative Agent v. Employer (Transfer Denial and Harassment Claim)
2401438
Agent v. Mayor Regarding Assignment Change and Harassment Allegations
20NC00768
Administrative Agent v. Municipality Regarding Reassignment, Dismissal, and Damages
2110084
Agent v. Municipality (Moral Harassment and Functional Protection)
2203935
Agent's Claim for Functional Protection and Damages Due to Alleged Moral Harassment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article reflects the final decision to dismiss the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A décrit ses conditions de travail en qualité d'agent d'accueil à la mairie de Pont à Vendin et allègue subir un " harcèlement au travail ", de la part d'une collègue et demande que la maire Pont-à-Vendin mette un terme aux agissements de l'intéressée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Mme A se borne à décrire ses conditions de travail au sein de la commune de Pont-à-Vendin et les remarques dont elle fait l'objet de la part d'une de ses collègues et indique vouloir que la maire mette fin à cette situation. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,