Parents v. Educational Services Directorate Regarding Disability Support Assistant Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A D et M. E C, représentés par Me Aknine, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2023 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;

2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel (AESHI) à raison de 20 heures par semaine pour leur enfant B C scolarisé en grande section d'école maternelle, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée constitue un refus de leur mise en demeure du 18 septembre 2023 ;

- la condition d'urgence est remplie compte tenu du handicap de l'enfant B qui nécessite un accompagnement individualisé soutenu et continu ; l'absence d'un tel accompagnement l'empêche de bénéficier effectivement des apprentissages et le place en risque de ce point de vue ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisqu'elle méconnait la déclaration universelle des droits de l'enfant, la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire, le droit à l'éducation garanti à chacun, et la jurisprudence administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a attribué à l'enfant B C une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2024. Par un courrier du 18 septembre 2023, Mme D a demandé à la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne de l'avertir sur la date de recrutement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel (AESHI) pour son enfant B C, alors scolarisé en moyenne section de maternelle, sous peine d'engager toutes procédure nécessaire, notamment pour atteinte au droit à l'éducation de ce dernier. Dans sa réponse du 11 octobre 2023, dont les requérants demandent la suspension de l'exécution, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne énonce, après avoir rappelé que la situation de l'enfant B C est bien identifiée et qu'une candidate reçue en entretien a renoncé à la mission d'AESHI pour cet enfant, que tout est fait pour affecter une AESHI et permettre une meilleure organisation de l'accompagnement de B.

3. Il ne résulte pas des termes de cette lettre du 11 octobre 2023 qu'elle aurait pour objet ou pour effet de refuser de désigner un AESHI pour l'enfant B C. Dans ces conditions, en l'absence de décision de refus, de la part de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, de désigner un AESHI, la requête de Mme D et de M. C tendant à l'annulation de lettre du 11 octobre 2023 est irrecevable et, par conséquent, la présente demande tendant à la suspension de son exécution ne peut qu'être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D et de M. C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2023 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par conséquent, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme D et de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme D et de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. E C.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2023.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.