Petitioner Withdraws Suit After Municipal Authorization of Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for exterior modifications, including a pool and pergola construction on a Parisian property, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. Following the filing of the defense memorandum by the city stating the works were subsequently authorized, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit After Municipal Authorization of Construction: Following the filing of the defense memorandum by the city stating the works were subsequently authorized, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 112 22 V0364 portant sur la modification d'aspect extérieur, la construction d'une piscine sur une construction à R+2 sur un niveau de sous-sol, la mise en place d'une pergola, la création d'un escalier pour accès au niveau inférieur et la transformation d'une porte de garage en deux baies vitrées au sein d'un immeuble situé 15 rue du Rendez-vous et 53 avenue de Saint-Mandé dans le 12ème arrondissement de Paris, ensemble décision de rejet portant de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à cette déclaration de travaux à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que les travaux ont été autorisés.
Par un acte, enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 29/03/2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2309820/4-2