Premature Judicial Review of Undecided Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review concerning the denial of a definitive residence permit, having filed an initial application for refugee status on August 1st, 2023. The court found the petition inadmissible because the administrative silence, which constitutes an implicit rejection after a four-month period, would not mature until December 1st, 2023, meaning the request for judicial review concerning a non-existent or anticipated refusal was premature and thus lacked an object, leading to the rejection of the claim under the relevant administrative justice code provisions regarding the timeliness of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Premature Judicial Review of Undecided Residence Permit Application: The court found the petition inadmissible because the administrative silence, which constitutes an implicit rejection after a four-month period, would not mature until December 1st, 2023, meaning the request for judicial review concerning a non-existent or anticipated refusal was premature and thus lacked an object, leading to the rejection of the claim under the relevant administrative justice code provisions regarding the timeliness of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim, making it the main disposition of the ruling.
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible claim via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'agir en faveur de l'obtention d'un titre de séjour définitif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R*432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour en qualité de réfugié le 1er août 2023. Dès lors que l'éventuel refus de titre de séjour qui pourrait faire l'objet de conclusions en annulation n'interviendrait que le 1er décembre 2023, sa requête est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,