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2309810 Généré par l'IA

Parents Withdraw School Zoning Challenge After Enrollment Secured

Numéro de cause 2309810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul the refusal to grant a school zoning exception for their son to attend a specific middle school near their residence, requesting an order for immediate enrollment and compensation; however, following notification that the enrollment had subsequently been secured, the applicants formally withdrew all claims, leading the court to issue an order officially recording the withdrawal of the petition as permitted under administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw School Zoning Challenge After Enrollment Secured: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande conflit parental non-classement annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the operative outcome of the order.
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2209314
Parents' Withdrawal of School Assignment Challenge
2302183
Withdrawal of School Zoning Derogation Appeal
2218795
Parents' Motion to Withdraw Appeal of School Assignment
2200504
Withdrawal of School Enrollment Exception Appeal
2202436
Parent Appeal of High School Enrollment Denial Based on Zoning Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the operative outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me A, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 portant refus de dérogation à la carte scolaire concernant l'inscription de leur fils, B C, en classe de 3ème, afin de pouvoir l'inscrire à l'établissement Marie Curie de Sceaux (92330), près duquel il résidera ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des Hauts-de-Seine d'inscrire leur enfant, B C, en classe de 3ème dans l'établissement Marie Curie de Sceaux, dans un délai de 24h à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 21 aout 2023, le président de la formation de jugement a invité les requérants, via l'application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi ils seraient réputés s'être désisté de l'ensemble de leurs conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le recteur de l'académie de Versailles informe le tribunal que les requérants ont obtenu l'inscription de leur fils dans l'établissement souhaité et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me A, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par M. A, déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.