Family Allowance Fund Debt Relief Denial and Tribunal Impartiality Question
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the family allowance fund denying debt relief for housing aid and work incentive payments, but the court issued an order of transmittal because the litigant had previously worked as a temporary clerk at the Lyon Administrative Tribunal until March 31, 2023, constituting an objective reason to question the tribunal's impartiality under the relevant administrative justice code provision, necessitating referral to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Relief Denial and Tribunal Impartiality Question: Il apparaît que la requérante a exercé en qualité d'agent de greffe vacataire au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 31 mars 2023. Dans les circonstances de l'espèce il convient, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la Section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to an objective reason to question the impartiality of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 26 octobre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a refusé le bénéfice de remise de dettes au titre d'une part, de l'aide personnelle au logement et, d'autre part, de la prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " ;
2. Il apparaît que la requérante a exercé en qualité d'agent de greffe vacataire au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 31 mars 2023. Dans les circonstances de l'espèce il convient, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la Section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309807 de Mme B est transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 20 novembre 2023
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Pour expédition,
Un greffier
N°2309807