Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling her to leave French territory immediately, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and noting the litigant's declared postal address in Côtes-d'Armor, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and noting the litigant's declared postal address in Côtes-d'Armor, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to order the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
This article establishes the territorial competence rules which determined the need for transmission.
This article specifies the territorial jurisdiction (Rennes) relevant to the competency decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, Madame B C née A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante déclare une domiciliation postale à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 12 rue Gustave Eiffel. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B C née A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C née A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Rennes.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,