Ministerial Decision Annulment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit decision by the Minister of the Interior rejecting her request for an indexation bonus (NBI), but because the litigant was assigned to the departmental general secretariat of Indre-et-Loire at the time of the challenged decision, the court, applying rules that grant territorial jurisdiction over individual disputes concerning civil servants to the administrative tribunal where the official is assigned, ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Orléans, as its jurisdiction includes the department of Indre-et-Loire.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Ministerial Decision Annulment Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the initial court deems another jurisdiction competent.
This article determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the agent's duty station, which established the competence of the Tribunal Administratif d'Orléans.
This article defines the jurisdiction (Orléans) that is competent for the department where the applicant was assigned (Indre-et-Loire).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de se voir attribuer une nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Orléans : () Indre-et-Loire () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de se voir attribuer une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au secrétariat général commun département d'Indre-et-Loire. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou