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2309800 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Private Security Professional Card Renewal Dispute

Numéro de cause 2309800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested the implicit refusal by the national council for private security activities to renew their professional card, arguing the decision was improperly handled by the Administrative Tribunal of Melun. The court reasoned that disputes concerning professional activities, such as private security licensing, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the place of professional exercise is located, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice. Since the applicant's place of work is in a commune within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case file to that Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Private Security Professional Card Renewal Dispute: The court reasoned that disputes concerning professional activities, such as private security licensing, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the place of professional exercise is located, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice. Since the applicant's place of work is in a commune within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case file to that Tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale papier de légitimation renouvellement de l'autorisation objet du litige e-justice titre nominatif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Cited to determine that litigation concerning professional activities falls under the jurisdiction where the professional activity is exercised.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2306221
Transfer of Jurisdiction in Private Security Professional Card Renewal Dispute
2404880
Refusal to Renew Private Security Card Jurisdiction Dispute
2500115
Jurisdictional Transfer of Dispute Over Professional Card Issuance to Administrative Tribunal
2412574
Case Concerning Jurisdiction Over Professional Card Revocation Dispute
2510555
Transfer of Jurisdiction for Security Agent Card Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

Cited to determine that litigation concerning professional activities falls under the jurisdiction where the professional activity is exercised.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A conteste la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte professionnelle née le 7 octobre 2023 prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". D'autres part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. M. A conteste une décision implicite de refus du délégué territorial Ile-de-France de lui renouveler une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Il ressort du dossier que M. A exerce en qualité d'agent d'exploitation au sein la société Goron dans la commune d'Asnières-Sur-Seine (92 600) située dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se situe le lieu d'exercice de la profession.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 5 décembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,