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2309800 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order

Numéro de cause 2309800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country for removal, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions regarding jurisdiction based on the location of residence for disputes challenging administrative police decisions, the matter must be transferred because the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time of the contested decision, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the competent jurisdiction rather than the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions regarding jurisdiction based on the location of residence for disputes challenging administrative police decisions, the matter must be transferred because the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time of the contested decision, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the competent jurisdiction rather than the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi éloignement assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives entrée dans un pays

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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2503730
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order
2204956
Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order
2312071
Petitioner v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2415253
Transfer of Jurisdiction in Administrative Challenge to Departure Order
2502161
Jurisdiction Transfer in Administrative Challenge to Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2309800/12-3