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2309796 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of License Refusal

Numéro de cause 2309796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing the renewal of his chauffeur-driven vehicle transport license, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the application. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of License Refusal: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire procédure d'autorisation autorisation d'exploiter un taxi retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order, giving effect to the withdrawal of the application.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine refusant le renouvellement de sa carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309796