Jurisdictional Transfer in Physician Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a national center's decision rejecting his request for final authorization to practice as a physician in internal medicine and clinical immunology, and requested an order compelling the center to grant the authorization. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction was determined by the location of the petitioner's current medical practice, which was in Avignon (Vaucluse department); therefore, despite the request concerning a different status, the case fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Paris, leading to the case file being transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce même code, Article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Physician Authorization Appeal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction was determined by the location of the petitioner's current medical practice, which was in Avignon (Vaucluse department); therefore, despite the request concerning a different status, the case fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Paris, leading to the case file being transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct disposition ordering the transmission of the case file.
This procedural rule is cited in the reasoning to justify the decision to transfer the case to the competent jurisdiction (although it's cited earlier, it leads directly to the operative Article 1).
This procedural rule is cited in the reasoning as a combined basis for the jurisdiction transfer.
This procedural rule is cited in the reasoning as a combined basis for the jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B A, représenté par Me Songue Balouki, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique " ;
2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre définitif l'autorisation sollicitée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nîmes comprend le département du Vaucluse.
2. M. A demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie ", il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier d'Avignon, dans le département du Vaucluse. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession du requérant ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il convient de la transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B A.
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2309790/6