Referral of Housing Subsidy Dispute to Tribunal Administratif de Lyon
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning their application for a renovation subsidy, with the contested decision pertaining to a property located in the department of Loire. Applying the rules of administrative judicial organization, the court determined that disputes concerning decisions about specific properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is situated, specifically identifying the Tribunal Administratif de Lyon as the competent jurisdiction for the property in question, thus ordering the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 351-3, Art. R. 312-7, Art. R. 221-3; Referral of Housing Subsidy Dispute to Tribunal Administratif de Lyon: Applying the rules of administrative judicial organization, the court determined that disputes concerning decisions about specific properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is situated, specifically identifying the Tribunal Administratif de Lyon as the competent jurisdiction for the property in question, thus ordering the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to transmit the case file to the Lyon Administrative Tribunal is based on this provision concerning jurisdiction transfer.
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Lyon has jurisdiction over disputes relating to the Loire department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 20 mars 2023 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 67 rue de l'Eglise à Margerie-Chantagret dans le département de la Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet