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2309786 Généré par l'IA

Inadmissible Request for Visitation Rights Reinstatement Against Administrative Body

Numéro de cause 2309786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial relief from the Administrative Tribunal to obtain permission to resume visitation rights with an incarcerated relative, but the court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative courts lack the authority to issue injunctions to public administration or private entities performing public service missions, rendering the request outside the scope of available judicial remedies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Inadmissible Request for Visitation Rights Reinstatement Against Administrative Body: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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autorité administrative demande de réexamen administratif suspension du droit de visite recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the ruling.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A B, son frère, incarcéré à Roanne, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
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2402004
Request for Administrative Grace Outside Judicial Review Jurisdiction
2400608
Lack of Administrative Jurisdiction Over Non-Annulment/Non-Monetary Inmate Visitation Requests
2502013
Petition for Injunction Against Administrative Decision: Lack of Jurisdiction
2501738
Denial of Visitation Authorization Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading
2205935
Inadmissibility of Direct Judicial Review Request for Incarcerated Individual's Visiting Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal de lui permettre de retrouver son permis de visite concernant M. A B, son frère, incarcéré à Roanne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal lui permette de retrouver son permis de visite concernant M. A B, son frère, incarcéré à Roanne, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,